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C-26, r. 288.1 - Règlement sur les conditions de formation des personnes autres que des travailleurs sociaux pour l’exercice d’activités professionnelles pouvant être exercées par les travailleurs sociaux

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Le présent règlement vise la personne qui, au 20 septembre 2012, ne satisfait pas aux conditions de délivrance du permis de travailleur social délivré par l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec et qui, au 20 septembre 2012, exerçait une activité professionnelle visée au paragraphe 1.1.1 de l’article 37.1 du Code des professions (chapitre C-26).
D. 1063-2012, a. 1.
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